Cotisations sociales: L’amnistie sur les majorations de retard actée
Les entreprises en difficulté sous l’effet de la crise sanitaire bénéficieront d’une remise totale des majorations de retard, des astreintes et des frais de poursuite sur les cotisations sociales. Cette exonération couvre les créances se rapportant à la période de juin 2020 et antérieure. La décision signée par les ministres des Finances et du Travail est mise en application pour une période d’une année. Un portail dédié est prévu par la CNSS.
